L’assurance de responsabilité civile et décennale : une obligation légale

L’assurance de responsabilité civile et décennale : une obligation légale

Le projet de construction est l’une des activités comprenant le plus d’imprévus. Ils peuvent être de problème météorologique, de matériaux, du retard et bien d’autres encore. Face à tout cela, il est indispensable de se protéger. La souscription à une assurance décennale est une meilleure solution. Elle permet de couvrir la réparation des dommages constatés après la réception de l’ouvrage. De quoi s’agit-elle ? Quelle est son utilité ? Qui est concerné par ce type d’assurance ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale aussi appelée assurance décennale ou encore la responsabilité civile et décennale est la responsabilité civile de plein droit de tous les constructeurs. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Celui-ci peut être une maison, une piscine, une installation de chauffage, une véranda, etc.

La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels dans le domaine de la construction. Elle assume alors tous les frais de remise en état des dommages constatés sur les travaux ainsi réalisés. Les intervenants doivent souscrire une assurance de responsabilité civile et décennale avant l’ouverture du chantier.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

La souscription à une garantie décennale s’impose à tous les intervenants à la construction. Les architectes, les techniciens, les entrepreneurs, et tous les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont réputés des constructeurs.

En outre, les vendeurs, après achèvement de l’ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire ont la même obligatoire. A cela s’ajoutent les personnes qui interviennent en qualité d’immeuble à construire, de promoteur immobilier, de constructeur de maison individuelle et les contrôleurs techniques.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance de responsabilité civile et décennale ?

L’assurance de responsabilité civile et décennale s’applique à tous les importants vices ou dommages de construction. Elle couvre les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Les dommages couverts par cette assurance ne se rapportent pas seulement au gros œuvre (mur, charpente, toiture). La garantie s’applique également aux équipements de la maison. C’est le cas par exemple pour la pompe à chaleur si ses défauts de fonctionnement rendent cette dernière inhabitable. Les défauts ou les vices concernant l’électricité, l’isolation ou encore les menuiseries sont prises en charge aussi par l’assurance décennale. Cependant, elle ne s’applique pas aux désagréments d’ordre esthétique.

L’assurance de responsabilité civile et décennale protège les professionnels du BTP d’une part. Cela leur permet de ne pas engager en cas de dommage. Mais elle protège également les clients en assurant une bonne réparation des dommages.

Comment souscrire une assurance décennale ?

En ce moment, de nombreux assureurs proposent des garanties décennales. Cela vous offre un large choix. Cependant, vous devez prendre en compte certains éléments pour trouver la bonne compagnie d’assurance. La meilleure solution, c’est d’effectuer des comparaisons et de faire jouer la concurrence.

Lors de la comparaison, prenez votre temps pour vérifier certains facteurs, à savoir :

  • la qualité de l’assureur : les assureurs ne représentent pas les mêmes réactivités. Certains sont plus efficaces et plus rapides que d’autres ;
  • la zone de couverture : la compagnie d’assurance peut-elle intervenir dans le chantier que vous travaillez ?
  • le montant de la prime : il varie d’un assureur à un autre. D’où l’importance de faire la comparaison avant de souscrire.

Lors de votre souscription, vous devez mentionner dans votre contrat l’ensemble des activités que vous réalisez. Celle-ci doit être couverte. En outre, assurez-vous que la date d’ouverture et la fin du chantier soient comprises dans la période de validité de l’assurance de responsabilité civile et décennale.

Miassa

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