Construire sans autorisation : quelles sanctions ?

Dans le secteur du bâtiment, il existe des lois précises qui régissent tous les travaux. Que vous souhaitiez effectuer une rénovation ou une construction d’une nouvelle maison, sachez que vous devez disposer d’une autorisation. L’absence de celle-ci peut vous coûter cher et vous faire perdre un temps incalculable. Retrouvez ici les différents risques encourus.

Une suspension immédiate des travaux en cours

Avant tout, notez que tous les travaux de construction, de rénovation, d’extension ou de modification de façade requièrent une autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux en fonction de l’étendue du chantier. À titre d’exemple, un permis de construire architecte pas cher est de mise dans le cadre d’un agrandissement dépassant plus de 40 m2. Les petites constructions comprises entre 5 m2 et 20 m2 sont, quant à elles, soumises au dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Ainsi, en cas d’absence de permis, sachez que vous pouvez subir des interruptions au cours de la réalisation de vos travaux. Pour ce genre de situation, seul le TGI (Tribunal de grande instance) peut interdire et suspendre les travaux en cours. De l’autre côté, le tribunal peut vous demander de régulariser votre situation concernant le permis de construire.

Une sanction pénale

Il peut être tentant de créer une nouvelle fenêtre, de faire construire une extension ou d’aménager un garage sans prévenir la mairie. Or, cette situation entraîne une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré construit (article L.480-4 du Code de l’urbanisme). Cela peut même monter jusqu’à 300 000 € en fonction de la gravité de l’infraction.

En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal judiciaire, vous êtes passible d’une amende allant jusqu’à 75 000 € avec une peine d’emprisonnement de 3 mois. De même, si un ordre de démolition est prononcé et que vous n’avez pas respecté le délai imposé, alors des pénalités par jour de retard peuvent être imputées, soit entre 7,5 € et 75 € par jour.

En cas d’exécution irrégulière de travaux, ces sanctions pénales sont généralement prononcées contre les bénéficiaires des travaux, les utilisateurs du sol, les entrepreneurs ou les architectes. À savoir que les poursuites peuvent être engagées durant 6 ans (loi 2017-242 du 27 février 2017). Le délai commence à partir du jour où la construction est achevée. Il convient donc de tenir compte de la date à laquelle le délit a été constaté par procès-verbal.

Une démolition radicale de la construction

Lorsque vos travaux sont effectués sans autorisation, le TGI exige simplement l’arrêt immédiat du chantier en cours. Il peut également décider de démolir le logement construit si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme. Cette sanction concerne, par exemple, la construction sur une parcelle voisine ou la mauvaise implantation sur le terrain. À noter que cette démolition sera entièrement à votre charge. Il est fortement recommandé de la réaliser dans le temps exigé par le TGI. Sinon, d’autres peines pourront s’appliquer.

Pour conclure, les travaux sans autorisation sont à éviter à tout prix. Les risques financiers et les problèmes juridiques qui en découlent ne sont pas négligeables. Ainsi, il est vivement conseillé de respecter à la lettre les règles imposées. Pour cela, déposez une demande administrative (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) en bonne et due forme. Pareillement, le chantier doit être strictement conforme à l’autorisation délivrée. En effet, les communes ne tardent pas à contrôler l’exécution de vos travaux.